Foire Aux Questions sur l'apprentissage

De quelle durée doit être le contrat d’apprentissage ?

La durée du contrat dépend de la durée de la formation au diplôme ou titre préparé. Il peut être conclu à durée limitée ou dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

 

Un jeune de nationalité étrangère peut-il bénéficier d’un contrat d’apprentissage ?

Dès lors qu'un postulant à l'apprentissage provenant de la zone hors UE dispose d'un titre de séjour régulier sur le territoire français, il peut, de droit, disposer d'une autorisation de travail dans le cadre d'un contrat d'apprentissage (ou de professionnalisation).

 

Quelles sont les obligations de l’employeur à l’égard de l’apprenti ?

L’employeur s’engage à faire suivre à l’apprenti sa formation dans un CFA et l’inscrire aux épreuves du diplôme ou du titre préparé. Enfin, il est tenu d’assurer la formation pratique de l’apprenti dans l’entreprise.

 

À quoi s’engage l’apprenti à l’égard de son employeur ?

L’apprenti doit respecter l'ensemble des instructions de son employeur, et s'engage à suivre les sessions de formation théoriques dans l'établissement dans lequel il est inscrit.

 

Quelle est la durée du contrat d’apprentissage ?

En principe le contrat d'apprentissage a une durée de 2 ans. Toutefois, au regard du diplôme ou titre préparé, ou de la situation particulière de chaque apprenti, cette durée peut aller de 6 mois à 4 ans.

Depuis le 7 mars 2014, il est également possible de conclure une relation contractuelle d'apprentissage dans le cadre d'un CDI. Dans ce cas, le contrat débute par une "période d'apprentissage" à l'issue de laquelle la relation de travail bascule naturellement dans le droit commun du travail.

 

L’apprenti a-t-il droit à des jours de congé supplémentaire pour préparer ses examens ?

L’apprenti, pour la préparation de ses examens a droit à un congé de 5 jours ouvrables supplémentaires l'année des épreuves terminales du diplôme visé. Ce congé se situe dans le mois qui précède les épreuves et donne droit au maintien de sa rémunération.

Si dans cette période l'établissement de formation propose une session de préparation à l'examen, ce congé supplémentaire sera consacré à cette formation que l'apprenti est obligé de suivre, et pour laquelle l'employeur a l'obligation de libérer l'apprenti.

 

Quel est le statut de l'apprenti dans l'entreprise ?

L’apprenti a le statut de salarié de l’entreprise et bénéficie de toutes les dispositions légales, et éventuellement conventionnelles, applicables dans l’entreprise.

 

Quelle est la durée du travail d’un apprenti ?

La durée de travail d’un apprenti est la durée conventionnelle ou légale (35 heures).

Toutefois lorsque l'apprenti est mineur, la durée du temps de travail journalière et hebdomadaire est légalement limitée.

 

Le contrat d’apprentissage comporte-t-il une "période d’essai" ?

Non. Pendant les 45 jours effectifs de contrat ou de la période d'apprentissage, apprenti et employeur ont la possibilité de rompre leur relation contractuelle sans motivation. Toutefois, cette période ne peut pas être assimilée à une "période d'essai" puisque on ne peut pas exiger de l'apprenti de détenir une compétence dont l'acquisition est justement le but même du contrat.

Cependant, en cas de rupture abusive du contrat pendant cette période de 45 jours effectifs en entreprise, le juge peut assimiler cette période à une "période d'essai" dans le cadre de l'application des principes jurisprudentiels.

Toute rupture du contrat pendant cette période doit faire l'objet d'une notification écrite à l'autre partie par celui qui en prend l'initiative.

 

Dans quels cas faut-il rédiger un avenant au contrat d’apprentissage ?

Un avenant au contrat d’apprentissage doit être conclu dans les cas suivants :

  • modification de la situation juridique de l’employeur ;
  • échec aux examens (avec le même employeur);
  • prolongation du contrat pour cause de handicap ;
  • changement du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage ;
  • changement substantiel d'une condition de travail (salaire, maître d’apprentissage…).

 

Quels sont les cas de renouvellement du contrat d’apprentissage ?

Un même contrat d'apprentissage peut être renouvelé seulement dans deux cas :

  • en cas d’échec aux examens;
  • pour arriver à la fin d’un cycle de CFA en cas de suspension du contrat pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti (maladie, maternité, défaillance du CFA,...).

 

Quel est le formulaire pour conclure un contrat d’apprentissage ?

Le formulaire est le cerfa dédié au contrat d'apprentissage et il est possible de le remplir en ligne sur ce portail en s'authentifiant.

 

Par qui l’apprenti est-il accompagné ?

L’apprenti est accompagné par un maître d’apprentissage qui est un salarié volontaire, ou qui peut être l’employeur lui-même.

Il est également possible que l'employeur constitue une équipe "tutorale" au sein de laquelle un maître d'apprentissage référent pourra être désigné.

 

Quelle est la rémunération d’un apprenti ?

La rémunération des apprentis dépend de son âge et du déroulement de son cycle de formation. Il est possible de trouver une simulation du salaire légal de l’apprenti ici.

Il vous appartient de vérifier si votre entreprise applique une convention collective plus favorable.

 

Existe-t-il des exonérations de charges sociales pour l’embauche d’un apprenti ?

En effet, il existe des exonérations de charges sociales et leur importance dépend de la taille de l’entreprise (entreprise de moins de 11 salariés et entreprise de 11 salariés et plus).

 

L’entreprise bénéficie-t-elle d’un crédit d’impôt dans le cadre du contrat d'apprentissage ?

L'entreprise, selon certains critères, bénéficie d'un crédit d’impôt s’élevant à 1 600 euros et pouvant être porté à 2 200 euros dans certains cas. 

 

Quelles sont les autres aides dont peut bénéficier l’entreprise pour l’embauche d’un apprenti ?

Plusieurs aides viennent soutenir l’engagement de l’entreprise dans l’apprentissage :

  • l'aide versée pour l'embauche d'un apprenti supplémentaire ;
  • les aides versées par la région ;
  • les aides versées par l'AGEPHIP pour l'embauche d'un apprenti handicapé.